Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

LibrePresta (« la Plateforme ») est un service B2B en ligne qui permet la mise en relation, la contractualisation, la traçabilité, la facturation et le paiement sécurisé de prestations ponctuelles entre une entreprise (« Donneur d'ordre ») et un travailleur indépendant (« Prestataire »).

LibrePresta n'est pas un employeur. La Plateforme ne donne pas d'ordre, n'impose pas d'horaires et n'organise pas le travail. Chaque Prestataire conserve la libre organisation de son activité, sa clientèle et son autonomie commerciale.

2. Inscription et comptes

• L'inscription est gratuite pour les Prestataires.
• Le Prestataire doit disposer d'une structure permettant de facturer légalement (micro-entreprise, EI, EURL, SASU…). Sans SIRET valide, la candidature n'est pas possible.
• Le Donneur d'ordre doit fournir un SIRET valide et exact.
• Chaque partie est responsable de l'exactitude des informations qu'elle fournit et de la confidentialité de ses identifiants.

3. Fonctionnement des missions

Une mission est un livrable défini par le Donneur d'ordre (unité, prix proposé, lieu, créneau d'accès, EPI, conditions). Le Prestataire peut :

• accepter le prix proposé,
• contre-proposer librement,
• refuser sans aucune pénalité.

La signature électronique simple proposée par la Plateforme matérialise l'accord. Elle est non qualifiée au sens du règlement eIDAS et n'a pas la même valeur probatoire qu'une signature qualifiée.

4. Absence de lien de subordination

Les parties reconnaissent expressément que leur relation est commerciale entre deux entreprises indépendantes. En particulier :

• aucun horaire de travail n'est imposé,
• le créneau d'accès au site est une fenêtre d'organisation, pas une obligation d'être présent à une heure donnée,
• le Prestataire utilise ses propres outils et compétences,
• le Prestataire peut refuser une mission ou cesser de candidater sans conséquence,
• le Prestataire conserve la liberté d'avoir d'autres clients et est encouragé à diversifier son portefeuille.

5. Alertes de vigilance

La Plateforme affiche des alertes pédagogiques quand des seuils sont atteints (récurrence d'interventions, dépendance économique, etc.). Ces alertes n'engagent ni la Plateforme ni les parties sur le plan juridique. Elles sont purement informatives. Pour une analyse juridique précise, consultez un avocat.

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises par le Prestataire au nom de son entreprise (micro-entreprise / EI / société). LibrePresta consolide mensuellement les missions validées et génère les documents.

Le paiement réel via prestataire de services de paiement agréé (Stripe Connect ou équivalent) sera branché ultérieurement. En version actuelle du MVP, les flux financiers réels ne sont pas exécutés sur la Plateforme.

7. Commission LibrePresta (cible)

La commission cible est de 4 % HT côté Donneur d'ordre, avec un plancher de 0,50 € par mission, et 1 % côté Prestataire en option. Une offre PRO entreprise (29 €/mois) ramène la commission à 1 %. Ces taux peuvent évoluer et ne sont pas en vigueur tant que le paiement n'est pas activé.

8. Obligations des parties

Donneur d'ordre

• fournir des informations exactes sur l'entreprise et le site,
• respecter les obligations de sécurité du site (R. 4512-7),
• régler les factures dans les délais convenus,
• respecter l'autonomie du Prestataire,
• vérifier semestriellement le SIRET du Prestataire (art. L. 8222-1).

Prestataire

• être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
• fournir le SIRET, l'attestation URSSAF semestrielle, la RC pro éventuelle,
• livrer conformément à la mission acceptée,
• respecter les consignes de sécurité du site,
• émettre une facture conforme aux mentions obligatoires.

9. Données personnelles

LibrePresta traite les données conformément au RGPD. Hébergement dans l'UE. Voir la politique de confidentialité pour le détail.

10. Responsabilité

LibrePresta est un intermédiaire technique. Sa responsabilité se limite à la disponibilité du service. La Plateforme n'est pas partie aux missions et ne saurait être tenue responsable d'un litige entre les parties, sauf en cas de manquement grave à ses propres obligations.

11. Modération et bannissement

LibrePresta peut suspendre ou bannir un compte en cas d'abus, signalement caractérisé, tentative de contournement, comportement frauduleux. Toute décision peut faire l'objet d'une contestation.

12. Modification des CGU

LibrePresta peut modifier les présentes CGU. Toute modification significative sera notifiée aux utilisateurs.