Sécurité juridique

Pourquoi le risque de requalification existe

En droit français, le juge évalue la relation entre un donneur d'ordre et un prestataire à travers un faisceau d'indices. Si plusieurs critères ressemblent à un contrat de travail (subordination, horaires imposés, exclusivité, matériel fourni, prix imposé, intégration durable à l'équipe), la relation peut être requalifiée en contrat de travail, avec d'importantes conséquences pour l'entreprise (cotisations rétroactives jusqu'à 3 ans, amendes pénales, etc.).

LibrePresta n'est pas un avocat et n'apporte aucune garantie juridique. Pour toute analyse précise, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.

Nos garde-fous

• Vocabulaire B2B partout : prestataire, livrable, mission, créneau d'accès — jamais salarié, planning, pointage.
• Prix toujours proposé et négociable côté prestataire.
• Refus libre sans pénalité ni dégradation du profil.
• Créneau d'accès au site, pas d'horaire imposé.
• Alertes de vigilance pédagogiques visibles (non bloquantes) quand des seuils sont atteints.
• Traçabilité complète des événements de mission (audit log) pour pouvoir justifier la relation a posteriori.
• Signature électronique simple avec horodatage et adresse IP au moment de l'accord, conservée comme preuve.

Les alertes V1

Trois règles automatiques sont actives dans cette version :

1. Vigilance contractuelle : 10 missions ou plus entre les mêmes parties sur 30 jours.
2. Vigilance économique : prestataire avec 10 missions consécutives chez un seul client.
3. Vigilance organisationnelle : entreprise faisant appel 10 fois ou plus au même prestataire sur 30 jours.

Ces alertes sont des signaux d'attention, pas des sanctions. Elles ne bloquent ni l'app, ni les missions.

Limites importantes

Les alertes ne couvrent que des critères quantitatifs simples. Le juge évalue aussi des éléments qualitatifs (subordination, contrôle, intégration) que la Plateforme ne peut pas mesurer automatiquement.

LibrePresta ne remplace pas un conseil juridique. Pour toute situation à risque ou cas particulier, faites appel à un avocat spécialisé.

Bonnes pratiques recommandées

• diversifier ses clients (prestataires) et ses prestataires (entreprises),
• éviter les interventions trop longues et trop fréquentes au même endroit,
• laisser au prestataire le choix du moment et de la méthode dans le créneau d'accès,
• fournir un cadre clair (livrable attendu) sans imposer la manière,
• permettre la négociation des conditions et des prix,
• conserver l'historique des candidatures, livrables et validations.